Arrêté du 24 novembre 2006 portant désignation d'un agent habilité à exercer les fonctions notariales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères <BR>

J.O. 293 du 19 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 24 novembre 2006 portant désignation d'un agent habilité à exercer les fonctions notariales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

NOR : MAEF0610081A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2006, M. Mickaël Vallet, secrétaire des affaires étrangères, est habilité à exercer les fonctions notariales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères en application de l'arrêté du 12 janvier 2005 portant désignation des agents habilités aux fonctions notariales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.